Le crédit d’impôt est une forme de rabais réalisé au niveau du montant de l’impôt que le contribuable doit à l’administration fiscale. C’est un droit de remboursement appliqué sur certaines formes de dépenses, soit une mesure fiscale incitant à appuyer des domaines tels que le développement durable (investissement dans la transition énergétique) ou les secteurs d’activité qui rencontrent des difficultés dans le recrutement.

Qu’est-ce que le crédit d’impôt ?

Le Groupe ERECApluriel a donné une définition du crédit d’impôt. Cette mesure fiscale se présente comme un mécanisme (avantage) fiscal qui a pour but de réduire le montant de l’impôt qu’une entreprise ou un particulier se doit de payer. Le rabais s’effectue directement sur le montant total de l’impôt à régler auprès de l’administration fiscale compétente. Ce droit avantage aussi bien le contribuable que les personnes physiques ou morales ne payant pas d’impôts cette année-là, car elle donne droit à un remboursement dans ce dernier cas.

En effet, le crédit d’impôt, à l’inverse de la réduction d’impôts, permet un remboursement complet ou partiel par le fisc, selon deux conditions :

  • Si son montant est supérieur au total imposable.
  • Si la personne n’est pas soumise à l’impôt.

Comment attribuer le crédit d’impôt ?

Seul le centre administratif fiscal est habilité à accorder le droit au Crédit d’impôt. Ceci est déterminé selon la nature de la dépense ou de l’Investissement prévu. L’autorité fiscale décide, dans ce sens, d’attribuer au contribuable ce droit de remboursement ou bien une réduction fiscale.

Comment attribuer le crédit d’impôt

Depuis septembre 2017, le crédit d’impôt s’attribue aux particuliers, quel que soit leur lieu de résidence, qu’ils soient locataires ou propriétaires, lorsqu’ils réalisent des activités ménagères ou familiales. Voici les cas où les particuliers ont droit à ce remboursement :

  • Le paiement des intérêts sur les emprunts contractés pour l’achat ou pour financer des travaux de rénovation d’une demeure principale.

  • Le bénéfice de la prime pour l’emploi pour les ménages qui ont de faibles revenus 

  • Les frais de garderie pour les familles ayant des enfants de moins de 6 ans

  • Le versement des cotisations syndicales

  • En salariant une personne à domicile.

Alors que pour les entreprises, l’octroi du crédit d’impôt se fait dans ces cas :

  • Le règlement des dépensesdestinées à la formation etl’apprentissage : Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou encore à l’impôt sur les sociétés suivant le régime du résultat réel d’imposition et qui comptent dans leur effectif des employés dont la durée de leurs contrats est d’un mois

  • Le versement des sommes destinées à la prospection commerciale :Les PME exerçant dans l’export des biens et services peuvent bénéficier du crédit d’impôt afin de financer leurs opérations de prospection commerciale, à condition qu’elles doivent être soumises au régime réel d’imposition.

  • Le versement des sommes pour les entreprises ayant ratifié un accord d’intéressement : Le crédit d’impôt est destiné à financer les entreprises qui rémunèrent les employés en les accordant des primes de performance.  

  • Des subventions pour investirdans la recherche et le développement.

  • Le financementdes entreprises engagées dans le financement d’un processus pour améliorer la compétitivité et l’emploi afin de baisser le coût du travail. Les dépenses conçues pour l’innovation et la transition écologique

Le crédit d’impôt est également un dispositif fiscal destiné à favoriser certains secteurs d’activités comme :

  • Les fonds d’investissement à destination du développement durable comme l’isolation thermique, la chauffe eau solaire, l’installation des chaudières.

  • Les services sociaux destinés à aider les personnes démunis ou nécessiteux.

  • La recherche et développement pour les micro-entreprises et les start-up

  • La production cinématographique ou des jeux vidéo

Le montant du crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses engagées dans l’année entre 12 000 et 20 000 euros, selon la déclaration d’impôts.

Comment bénéficier du crédit d’impôt ?

L’attribution du crédit d’impôt obéit à deux conditions majeures qui ont été prévues par la loi de l’impôt sur le revenu. En effet, il s’agit de la nature des dépenses pour lesquelles le contribuable aura droit à cet avantage fiscal. Ces dépenses doivent :

  • Faire partie de la liste de dépenses prévues par la loi.
  • Ne pas faire partie du calcul des revenus nets à déclarer.

Plusieurs voies ouvrent à l’obtention du crédit d’impôts. Les connaître est essentiel pour profiter de cet avantage fiscal et prendre ainsi, les bonnes décisions pour votre entreprise. Cependant, il est toujours recommandé de vous faire accompagner par des professionnels en fiscalité si vous désirez réduire vos impôts sur le revenu. 

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