Dans le contrat de prêt immobilier, il est mentionné que vous avez la possibilité de faire un remboursement anticipé du crédit. En pratique, cela signifie que vous pouvez verser tout, ou une partie de la somme restante du prêt. Soit pour réduire la durée du prêt ou pour solder en totalité le montant restant. Mais pour cela, vous devez respecter les conditions du contrat notamment le paiement des pénalités. Vous pouvez en savoir plus sur le déroulement d’un paiement anticipé sur un crédit dans la suite de cet article. 

Quand parle-t-on de remboursement anticipé d’un crédit ?


Si vous recevez une énorme somme d’argent qui vous donne la possibilité de solder une fois de bon le crédit immobilier avant la date de fin prévue pour le contrat, on parlera de remboursement anticipé d’un crédit. Cette opération prend en général deux formes : 

  • La forme partielle qui consiste à rembourser une partie du montant restant du crédit. Il vous restera donc une partie du prêt à rembourser, mais grâce au montant injecté, vous pouvez décider de réduire les mensualités, la durée du contrat ou un peu des deux.
  • La forme totale consiste à solder en totalité le montant de votre crédit. Ainsi, vous mettez fin à votre prêt immobilier.


Il faut noter qu’avec la forme partielle, vous pouvez choisir le montant affecté au remboursement anticipé du crédit. Cependant, certains contrats peuvent exiger un montant minimum, par exemple 10 % du montant du crédit, sauf si ce montant permet de rembourser en totalité le reste du crédit.
Aucun contrat n’exige un délai ou un préavis avant de faire la demande d’un remboursement anticipé de crédit. Pour faire cette opération, il suffit d’indiquer simplement le montant à rembourser. La banque vous transmettra alors un nouveau tableau d’amortissement.
Toutefois, recevoir de façon inattendue une somme d’argent n’est pas la seule raison de demander un remboursement anticipé. Vous pouvez réaliser cette opération si vous souhaitez racheter le crédit en cours auprès de la banque afin de bénéficier d’un taux plus avantageux dans une autre banque.

Les frais pénalités de remboursement anticipé


Selon les termes de votre contrat, faire un remboursement anticipé d’un crédit peut être soumis au paiement de certaines pénalités. Ces frais supplémentaires sont généralement prévus par l’organisme financier afin de compenser le manque à gagner engendré par le non-versement des intérêts.
Il faut noter que les frais pénalités de remboursement anticipé sont considérées comme frais annexes, tout comme les frais de dossier ou les intérêts intercalaires. 

La règlementation des frais pénalités de remboursement anticipé


Quel que soit l’établissement financier dans lequel vous avez fait le prêt, les frais pénalités de remboursement anticipé doivent suivre un certain nombre de règles.
Les pénalités ne doivent pas dépasser le montant équivalent à 6 mois d’intérêts sur le crédit. Elles ne peuvent non plus pas être supérieur aux 3 % du crédit restant au moment de la demande du remboursement anticipé du crédit.
À titre d’exemple, si le montant restant de votre crédit est de 50 000 € et que vous souhaitez faire un remboursement par anticipation, les pénalités à verser doivent s’élever à 1500 €.
Pour les prêts immobiliers en particulier, les règles à suivre pour un remboursement anticipé du crédit sont fixées par le code de la consommation. Selon ces textes, les pénalités ne doivent pas être supérieures à 6 mois d’intérêts du montant remboursé. Une seconde limite est imposée sur les pénalités et stipule qu’elles ne doivent pas être au-delà de 3 % du crédit restant avant le remboursement anticipé.
En cas de crédit de taux variable, des intérêts compensateurs peuvent être nécessaires. Vous pouvez en prendre connaissance dans le code de la consommation. 

Quelques exceptions à connaitre

Dans certaines situations, l’organisme de prêt n’a pas le droit de vous imposer une pénalité au moment du remboursement anticipé de votre crédit. Voici quelques cas qui vous protègent de ces frais annexes :

  • Vous êtes obligé de mettre votre bien en vente pour des raisons professionnelles ou autre raison liée à un handicap, à une maladie, à une blessure ou à un licenciement.
  • Vous décédez ou votre conjoint décède, vos proches ne paieront aucune pénalité
  • Vous bénéficiez d’un crédit à taux zéro ou d’un crédit employeur
  • Vous avez souscrit à un prêt immobilier à taux variant jusqu’à 2 %.


Dans chacune des situations énumérées plus haut, vous ne payez aucune pénalité de remboursement anticipé de votre crédit. 

Est-il possible de négocier une exonération ?


Dans toutes les situations qui vous obligent à payer des pénalités lors du remboursement anticipé de votre prêt, vous avez la possibilité de négocier une exonération. Si vous êtes un bon client de l’organisme financier et que vous avez un bon profil, avec des remboursements de mensualité à temps, la négociation sera très facile.
Vous avez également la possibilité de négocier avec votre banquier avant la signature du contrat du crédit, si vous savez à l’avance que vous serez capable de faire un remboursement anticipé. 

Est-il avantageux de faire un remboursement anticipé ?

Si vous souhaitez faire un remboursement anticipé, il est conseillé de prendre un moment pour faire vos comptes avant. Les premières choses à comparer sont les gains sur les intérêts d’emprunt et le montant des pénalités. Si vous bénéficiez d’un taux d’intérêt avantageux et qu’il ne vous reste pas beaucoup d’années à rembourser, vous économisez plus à poursuivre le remboursement par mensualité. Par contre, si la période de remboursement restant est supérieure à la période remboursée, le remboursement anticipé est dans ce cas bénéfique.

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